Politique de remboursement

1. Principe général

LDRV s'engage à proposer une politique de remboursement claire, équitable et conforme aux dispositions du Code de la consommation. Nous voulons que vous achetiez en confiance, et que vous puissiez revenir en arrière si nécessaire.

2. Droit de rétractation (Client consommateur)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts.

2.1 Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée :

• Par email à : service@LDRV-markets.fr
• Par courrier postal à : LDRV · 13 rue de Seine, 75006 Paris

2.2 Exception importante

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services :

• Pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours, lorsque le Client a expressément demandé l'exécution immédiate et reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. L.221-28 du Code de la consommation) ;
• De fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.

Dans le cas où la prestation a commencé à votre demande avant la fin du délai de rétractation, vous restez redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été effectivement réalisé.

3. Barème de remboursement selon l'avancement

Au-delà du cadre légal, LDRV applique une politique de remboursement transparente selon l'état d'avancement du projet au moment de la demande :

État du projet	Remboursement
Avant la visio de brief de cadrage	100 %
Brief effectué, production non démarrée	90 %
Phase de design / maquette en cours	50 %
Phase d'intégration / développement en cours	25 %
Livrable validé ou mis en ligne	Non éligible

Les 10 % non remboursés en cas d'annulation après brief correspondent au temps de cadrage, à l'analyse de votre projet et aux frais administratifs liés au dossier.

4. Garantie satisfait ou remboursé pour l'Audit Express

Pour l'offre Audit Digital Express (250 €), LDRV offre une garantie supplémentaire : si vous estimez que le rapport livré n'apporte aucune valeur exploitable à votre activité, vous pouvez nous le signaler dans les 7 jours suivant la remise du rapport. Nous procéderons alors à un remboursement intégral, sans condition, après échange téléphonique pour comprendre votre retour.

5. Cas particulier des campagnes publicitaires

Pour les offres incluant la gestion de campagnes publicitaires (notamment le Pack Croissance 360°), les budgets publicitaires versés aux plateformes (Meta, Google, etc.) ne sont en aucun cas remboursables par LDRV, ces sommes étant directement créditées sur le compte publicitaire du Client et consommées par les plateformes tierces.

Seule la prestation d'accompagnement et de gestion de LDRV est soumise au barème de remboursement décrit à l'article 3.

6. Délai de remboursement

Tout remboursement validé sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de notre décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Aucuns frais ne seront facturés au Client au titre du remboursement.

7. Litiges et résiliation pour faute

En cas de manquement grave de LDRV à ses obligations contractuelles, le Client peut résilier le contrat aux torts du Prestataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours. Dans ce cas, le Client peut prétendre au remboursement intégral des sommes versées au-delà des prestations effectivement réalisées.

8. Comment demander un remboursement

Pour toute demande de remboursement, contactez-nous :

• Par email : service@LDRV-markets.fr (objet : « Demande de remboursement — Commande [n°] »)
• Par téléphone : 0776530023 (du lundi au vendredi, 9 h – 19 h)
• Par courrier postal : LDRV · 13 rue de Seine, 75006 Paris

Merci d'indiquer dans votre demande :

• Votre numéro de commande (format LDRV-AAAAMMJJ-XXXXXX) ;
• Le motif de votre demande (facultatif mais apprécié) ;
• Vos coordonnées de contact.

Nous accuserons réception sous 48 heures ouvrées et reviendrons vers vous avec une réponse motivée sous 7 jours ouvrés maximum.

9. Médiation

En cas de désaccord persistant, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CNPM — Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, cnpm-mediation-consommation.eu.