Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• la société LDRV, SASU — Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée sous le numéro SIREN 104 954 136, dont le siège social est situé au 13 rue de Seine, 75006 Paris, représentée par son Président, Ben Ouirane Waël (ci-après le « Prestataire » ou « LDRV ») ;
• et toute personne physique majeure ou morale passant commande sur le site https://ldrv-markets.fr (ci-après le « Client »).

Toute commande passée auprès de LDRV implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Services proposés

LDRV propose des prestations de services dans le domaine du marketing digital et de la création de sites internet, comprenant notamment :

• L'audit digital et le conseil stratégique ;
• La conception et le développement de sites internet (vitrine, e-commerce, landing pages) ;
• La création et la gestion de campagnes publicitaires en ligne (Meta Ads, Google Ads) ;
• L'optimisation pour les moteurs de recherche (SEO) ;
• L'accompagnement et la formation à l'utilisation des outils livrés.

La description détaillée de chaque offre est disponible sur le site, ainsi que dans le devis ou le bon de commande remis au Client.

Article 3 — Commande

Toute commande effectuée sur le site https://ldrv-markets.fr est ferme et définitive après validation par le Client de l'étape de paiement.

Le Client reçoit un email de confirmation comportant le numéro de commande, le détail des prestations et le montant facturé. Cet email vaut accusé de réception de commande.

LDRV se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une précédente commande, ou pour tout motif légitime.

Article 4 — Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux légal en vigueur incluse (20 %).

LDRV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les prix s'entendent hors prestations complémentaires non incluses dans le devis (achat de noms de domaine spécifiques, licences de logiciels tiers, budgets publicitaires, etc.).

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue intégralement à la commande par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe ;
• Apple Pay et Google Pay ;
• Virement SEPA pour les commandes supérieures à 1 500 € TTC, sur demande.

Pour les prestations supérieures à 1 500 € TTC, un paiement échelonné en 2 ou 3 fois sans frais peut être accordé sur demande écrite. Dans ce cas, un premier acompte de 50 % est dû à la commande, le solde étant payable selon l'échéancier convenu.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés pour chaque offre constituent des engagements fermes du Prestataire :

• Audit Digital Express : 48 heures ouvrées à compter du brief
• Landing Page Pro : 7 jours ouvrés
• Site Vitrine Signature : 3 semaines
• E-commerce Sur-Mesure : 5 à 6 semaines
• Pack Croissance 360° : 90 jours

Les délais courent à compter de la réception par le Prestataire de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, validations). Tout retard imputable au Client (retour de validation tardif, fourniture des éléments incomplète) entraîne une suspension du délai.

En cas de retard imputable exclusivement au Prestataire, le Client pourra demander une compensation à hauteur de 1 % du montant TTC de la commande par jour de retard, dans la limite de 10 % du montant total.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans des délais raisonnables (contenus textuels, visuels, logos, accès techniques, etc.) ;
• Garantir que les contenus fournis respectent les droits de propriété intellectuelle de tiers et la législation en vigueur ;
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet ;
• Régler les sommes dues aux échéances convenues ;
• Ne pas utiliser les livrables à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs.

Article 8 — Obligations du Prestataire

LDRV s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour réaliser les prestations commandées conformément à l'état de l'art et dans le respect des délais convenus. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations qui lui sont transmises par le Client.

Article 9 — Propriété intellectuelle

La cession des droits de propriété intellectuelle sur les livrables (création graphique, code source spécifique, contenus rédactionnels) intervient au profit du Client à compter du paiement intégral du prix.

Le Prestataire conserve la propriété des outils, méthodes, savoir-faire et éléments génériques (frameworks, bibliothèques de composants) utilisés pour la réalisation de la prestation.

Le Client autorise LDRV à mentionner son nom et à présenter les réalisations dans son portfolio et à des fins commerciales, sauf demande écrite contraire.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Lorsque la prestation n'a pas encore débuté, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le Client adresse une demande écrite à service@LDRV-markets.fr.

Voir également notre politique de remboursement pour les modalités détaillées.

Article 11 — Garanties et responsabilité

LDRV garantit que les livrables sont conformes à la commande validée et au cahier des charges agréé entre les parties.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les dommages indirects subis par le Client tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant TTC effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Article 13 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails, consulter notre politique de confidentialité.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CNPM — Médiation Consommation
27 avenue de la Libération · 42400 Saint-Chamond
cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Article 16 — Modification des CGV

LDRV se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 17 — Coordonnées

LDRV — SASU — Société par actions simplifiée unipersonnelle
Siège social : 13 rue de Seine, 75006 Paris
SIREN : 104 954 136 · SIRET : 104 954 136 00016
N° TVA intracommunautaire : FR32104954136
Email : service@LDRV-markets.fr
Téléphone : 0776530023